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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1995
Page:3026
Avis du Conseil d'Etat 23211
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 31/12/2017