NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Cette abrogation est la conséquence de l'abrogation, au 01/01/2021, des articles 1/1, 11, 13, § 2, 50, 51, 67 à 70, 74 à 76 et 78 de l'AGCF 13/03/2014. En effet, jusqu'à cette date, seules ces dispositions étaient encore en vigueur. Voyez, à cet égard, l'AGCF 03/07/2019, art. 77, alinéa 1er, 4°.
