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Article / Artikel 4Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme
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