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Article / Artikel 18

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/05/2019
Article / Artikel 263 Vig.: cette modification entre en vigueur le 06/05/2019 et est applicable aux revenus qui sont attribués, mis en paiement, encaissés ou recueillis à partir de cette date.		Code	10/04/1992