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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/04/2019
Article / Artikel 38		AR	29/05/2013