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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1980 portant exécution de l'article 1er, § 3, a, de la loi du 23 décembre 1980 portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1980
Page:14611
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Sans objet - L 23/12/1980 abrogée par L 10/02/1981(1)