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Intitulé

Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259novies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2007
Page:1678
Avis du Conseil d'Etat 39728
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2008 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge")

Hormis la date du 01/01/2008, les dates qui sont mentionnées ci-dessous ont été fixées par un arrêté du 27/02/2007.

Art. 1 et 2: 02/03/2007
Art. 3, 1°, 4° et 10°: 01/05/2007
Art. 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°: 02/03/2007
Art. 3, 5° et 9°: 01/01/2008
Art. 4, 1° à 4°: 01/01/2008
Art. 4, 5°: 02/03/2007
Art. 5 en ce qu'il remplace l'article 259novies qui comporte uniquement les §§ 1er à 8: 02/03/2007
Art. 5 en ce qu'il insère les §§ 9 à 10 du Code judiciaire dans l'article 259novies: 01/01/2008
Art. 6: 02/03/2007
Art. 7, 1°: 01/01/2008
Art. 7, 2°: 02/03/2007
Art. 8, 1°: 02/03/2007
Art. 8, 2°: 01/05/2007
Art. 9: 02/03/2007
Art. 10 à 12: 01/01/2008
Art. 13: 02/03/2007
Art. 14: 01/05/2007
Art. 15: 01/04/2007
Art. 16 : 01/05/2007
Art. 17: 01/04/2007
Art. 18, alinéa 1er : 01/05/2007
Art. 18, alinéa 2: 02/03/2007
Art. 19: 01/04/2007
Art. 20: 01/01/2008
Art. 21 : date de la publication

Dispositions transitoires: art. 16 à 20

Période de vigueur du 02/03/2007 au ...