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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 78ter		AR	10/11/2006