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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2002
Page:	4233

Avis du Conseil d'Etat

32429

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du ... au 18/12/2013