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Article / Artikel 30/11

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2020
Article / Artikel 12   AGRBC 25/06/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 28

Vig.: 01/06/2019, sauf s'il s'agit d'une disposition pour laquelle des actes législatifs et réglementaires fédéraux relatifs au séjour des travailleurs nécessaires à la transposition des directives visées par l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers doivent encore être adoptees: Vig.: respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité.		   AGRBC 16/05/2019