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Article / Artikel 20

Décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 1 Vig.: date ultime	DCF	09/01/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime	DCF	09/01/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 1 1) Vig.: date ultime 2) Double modification: ajout de l'ETNIC sous la catégorie A de l'art. 1er de la L 16/03/1954 et suppression de l'ETNIC sous la catégorie B: 2.1) A l'article 1er, catégorie A de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la Communication de la Communauté française " sont insérés à leur place dans l'ordre alphabétique. 2.2) A l'article 1er, catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Entreprise publique des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française " sont supprimés.	L	16/03/1954

Exécutions

Nature

Date

AGCF

12/06/2019