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Article / Artikel 7

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 40   ORBC 04/04/2024
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 30/09/2021  
AGRBC 21/02/2019