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Article / Artikel 3

Loi spéciale du 14 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 25 Vig.: ("lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge")		LSp	12/01/1989