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Article / Artikel 2

Loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 15 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2018 et est applicables aux zones d'aide qui sont proposées par une région à partir de cette date.		L	15/05/2014