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Article / Artikel 9

Loi du 19 juillet 2018 portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/08/2018
Article / Artikel VII.62/6   Code 28/02/2013