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Article / Artikel 41

Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/11/2018
Article / Artikel 77 Modification qui concerne uniquement le texte français		L	30/10/2018

Exécutions

Nature

Date