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Intitulé

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2006
Page:	30455

16/06/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/02/2009

Avis du Conseil d'Etat

37950

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge, soit le 01/07/2008. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée aux dates suivantes: 01/01/2009, 01/09/2012, 01/09/2013, 01/09/2015, 01/01/2016, 01/09/2017, 01/10/2019, 01/10/2020, 01/04/2021, 01/12/2021, 01/06/2022 et 01/09/2022 (voyez les modifications de l'art. 109, alinéa 1er, dans l'analyse).

Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d’exécution de la peine accordées par le juge de l’application des peines visées au titre V, entrent en vigueur à l’égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 01/09/2023. (art. 109, alinéa 2)

Art. 1er à 9: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 9/1, 9/2 et 9/3: 01/09/2019 (même si les articles insérant sont expressément entré en vigueur le 28/07/2018 ; voyez AR 22/07/2019, art. 51 et avis CE 65955)
Art. 10 à 20: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 20/1: 09/04/2012 (AR 07/11/2013)
Art. 21 à 22: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 23, § 1er, alinéa 1er, 1°: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 23, § 1er, alinéa 2: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 23 § 2: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 24: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 25, § 2: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 25/1 : 19/03/2013 (AR 07/11/2013)
Art. 26, §2: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 26/1 (Titre V, Chapitre III "De la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise") : 19/03/2013 (L 17/03/2013, art. 7 ; AR 07/11/2013)
Art. 26/1 (Titre V, Chapitre IV "De la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée"): 02/05/2013 (L 14/12/2012, art. 3 ; AR 07/11/2013)
Art. 29/1: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/09/2015 (même si l'article insérant est expressément entré en vigueur le 02/05/2013 ; cette solution est déduite a contrario de l'AR 07/11/2013, art. 3 et parce que les articles liés à cette disposition - art. 27 à 29 - ne sont pas encore en vigueur)
Art. 31 et 32: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 36 et 37: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 41 à 43: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 46 à 49: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 49/1 : 02/05/2013 (AR 07/11/2013)
Art. 50 à 71: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 72 à 80: 12/01/2015 (AR 30/12/2014)
Art. 95/1: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/09/2015 (même si l'article insérant est expressément entré en vigueur le 02/05/2013 ; cette solution est déduite a contrario de l'AR 07/11/2013, art. 3 et parce que certains articles cités dans l'art. 95/1 ne sont pas encore en vigueur)
Art. 95/2 à 95/30 (tout le titre XIbis): 01/12/2012 (date ultime fixée par la loi insérante)
Art. 96 à 98: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 98/1: 01/11/2008 (même si l'article insérant est expressément entré en vigueur le 17/08/2008 ; voyez AR 01/10/2008 et avis CE 45078 publié au MB)
Art. 99 à 108: 01/02/2007 (AR 22/01/2007)
Art. 109: 15/06/2006

Dispositions transitoires: art. 107 et 108

Période de vigueur

du 15/06/2006 au ...

Remarques