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Article / Artikel 15

Décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 2		DCF	19/07/2017