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Intitulé

Dekret vom 18. Mai 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Bermuda und dem Königreich Belgien über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 11. April 2013 und zu Hamilton am 23. Mai 2013

Décret du 18 mai 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2015
Page:	32967

Avis du Conseil d'Etat

57204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2015 au ...