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Article / Artikel 51

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Exécutions
Nature Date    
AR 07/04/2019  
AR 12/12/2018  
AR 15/07/2018  
AR 23/04/2018  
AR 29/03/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6962 - 6969 - 6970 Annulation 165/2019 Rejet (moyens non fondés)