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Loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 110 Vig.: Date ultime Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)		L	08/05/2019