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Article / Artikel 256

NOUVEL INTITULÉ
[Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses]

Code de commerce, livre II "De la navigation maritime et de la navigation intérieure" - Loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 18 Vig.: Date ultime		L	08/05/2019