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Article / Artikel 2

Loi du 4 août 1996 modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/09/1996
Article / Artikel 26		L	20/07/1990