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Article / Artikel 7

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 14

L 25/12/2017, art. 7, 1°
   L 15/06/1935
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 14

L 25/12/2017, art. 7, 2°		   L 15/06/1935