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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]
Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2014
Article / Artikel 7   L 17/08/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 25/12/2023  
AR 25/05/2017  
AR 29/06/2014  
AR 13/06/2010  
AR 30/04/2007  
AR 15/03/2005  
AMAF 10/04/2003  
AR 06/12/2002  
CircAF 11/06/2002  
AR 24/08/2001  
AR 03/09/2000  
AR 20/05/1996  
AR 09/02/1995  
AR 28/02/1993