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Article / Artikel 3

Décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel L2212-39 1) Modification modifiée par DRW 11/05/2018, art. 1. Le lien originel avait été établi avec l’art. L2219-39 du Code 22/04/2004 mais à la suite de la modification précitée, ce lien a été supprimé et un nouveau lien a été établi avec l’article réellement visé par la modification, à savoir l’art. L2212-39 du Code 22/04/2004. 2) Vig.: "Le présent décret s’applique, pour la première fois, aux collèges communaux et provinciaux issus des élections d’octobre 2018."		Code	22/04/2004

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/06/2018
Article / Artikel 1		DRW	11/05/2018