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Article / Artikel 71

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 4/1 Cette modification a été modifiée par l'article 73 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.		L	13/01/1977

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 73		L	22/07/2018