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Article / Artikel 39

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 858bis 1) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 (voyez plus spécialement le § 3 de cet article). 2) Ce remplacement a été modifié par l'article 62 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.		Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 62		L	22/07/2018