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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 7		AR	14/02/2003