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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1996
Page:8465
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/09/1996

Période de vigueur du 22/09/1996 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 06/02/1996