Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Ordonnance du 13 juillet 2017 portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 5 Champ d'application temporel: "applicable à toutes les déclarations de succession déposées à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et seulement pour les conventions de mariage visées contractées ou modifiées à partir du 1er juillet 2014 (ORBC 13/07/2017, art. 17, 2.)		Code	31/03/1936