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Intitulé

Arrêté royal n°46 du 16 novembre 1965 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1965
Numéro: 46
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1965
Page:12619
Avis du Conseil d'Etat 9395
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1965 - 31/12/1965