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Article / Artikel 96

Decreet van 30 juni 2017 houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/07/2017
Article / Artikel 4		DVO	08/02/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6812

Annulation

38/2019

Rejet (moyens non fondés)