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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2023 relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1rede la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74299 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 74299

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...