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Article / Artikel 2

Décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 15 Dispositions transitoires: jusqu'au 31/08/2019, l'article 15 ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux (DRW 18/05/2017, art. 4 insérant un art. 45ter dans la L 14/08/1986). L 14/08/1986, art. 45ter: "Jusqu'au 31 août 2019, l'article 15 ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux. Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux.").		L	14/08/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6782 - 6784 - 6785 - 6786

Annulation

52/2019

Rejet (pas d'examen des moyens)