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Article / Artikel 29ter

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 5	L	06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2012
Article / Artikel 4 Cette modification ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la L 02/12/2011.	L	02/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 8	L	07/02/2003
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 5	L	04/08/1996