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Article / Artikel 6

Decreet van 14 oktober 2016 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6676

Annulation

104/2018

Rejet (moyens non fondés)