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Article / Artikel 4

Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	11/07/2016
Article / Artikel 3		L	27/11/2015