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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 111	AGW	02/09/2021
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/07/2016
Article / Artikel 16	AGW	23/06/2016