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Article / Artikel 458

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 312   L 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   L 30/06/1996
Exécutions
Nature Date    
CircAF 10/10/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8091 Préjudiciel    
7551 Préjudiciel 88/2022 Non-violation