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Intitulé

Loi du 14 février 1950 modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1950
Page:1002
Avis du Conseil d'Etat 635