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Article / Artikel 97

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/07/2021
Article / Artikel 49		L	11/07/2021

Exécutions

Nature

Date