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Article / Artikel 7

Loi domaniale du 22 décembre 1949

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 116

Vig.: date ultime		   L 13/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 79

1) Vig.: date ultime.
2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)
   L 01/07/2016