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Intitulé

Loi du 15 février 2007 portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2013
Page:	39158

Avis du Conseil d'Etat

40652

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/06/2013 au ...