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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26124 du 3 février 1986

"Est annulé le plan de secteur Oudenaarde fixé par l'arrêté royal du 24 février 1977, dans la mesure où il donne la parcelle de terrain sise Molenstraat à Audenarde (section de Eine) et cadastrée, ou l'ayant été, section A, n°248/b, la destination de zone d'extension d'habitat."


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1986
Numéro: 26124
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/11/1990
Page:22281
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/02/1977


Période de vigueur du 24/02/1977 au ...