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Article / Artikel 3

Loi du 25 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/04/2016
Article / Artikel 36/22   L 22/02/1998