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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 1984 fixant le montant de l'avance sur l'indemnié de tenue ainsi que la mode de rembours'ement de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge