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Article / Artikel 4

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 162   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 85   L 30/12/1988
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13   L 22/07/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 01/04/2007  
AR 05/03/2007  
AR 26/11/2006  
AR 10/06/1996  
AR 30/12/1991