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Article / Artikel 137

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 31 1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017. 2) Maintien des effets de l'article 137 de la L 05/02/2016 jusqu’au jour de la publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.		L	20/07/1990

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de l'article 137 de la L 05/02/2016 jusqu’au jour de la publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.		ArrêtCC	21/12/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498

Annulation

148/2017

Annulation