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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2014
Edition:2
Page:71704
Avis du Conseil d'Etat 56591
Entrée en vigueur / Effet 22/09/2014

Période de vigueur du 22/09/2014 au ...